Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Ces conditions forment un contrat entre vous et Benoît Pouzet, développeur indépendant (entreprise individuelle), Nouméa, Nouvelle-Calédonie, RIDET 1 545 987.001, éditeur de Proofcam, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. En installant ou en utilisant l'app, vous acceptez ces conditions. Contact : [email protected].

La version anglaise de ces conditions fait référence : proofcam.italofa.nc/en/terms.

Le service

Proofcam est une app caméra qui tamponne la date, l'heure, les coordonnées et l'adresse sur vos photos et conserve les originaux intacts, avec leurs empreintes d'intégrité, dans un coffre sur votre appareil. Elle ne demande aucun compte. Certaines fonctions dépendent de services tiers décrits ci-dessous et des autorisations caméra et localisation de votre appareil.

Aucune garantie juridique

Proofcam fournit un horodatage technique et des enregistrements d'intégrité. Nous ne garantissons pas qu'une photo tamponnée constitue une preuve valable, recevable ou suffisante dans une procédure judiciaire, administrative ou d'assurance. L'acceptation d'une photo comme preuve dépend toujours de l'autorité qui l'examine, et de facteurs hors de notre contrôle.

Licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation de Proofcam sur les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez (ou, si une version Google Play est proposée, sur vos appareils Android), dans le respect des règles d'usage du store. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler ni tenter d'extraire le code source de l'app, sauf dans les cas expressément permis par la loi.

Abonnements

Proofcam propose des abonnements à renouvellement automatique : une formule mensuelle qui commence par un essai gratuit de 3 jours, et une formule annuelle. Les prix sont toujours affichés en clair avant de souscrire.

• L'essai gratuit se convertit automatiquement en abonnement mensuel payant au bout des 3 jours, sauf annulation avant l'échéance. Le store vous prévient avant la fin de l'essai.
• Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le paiement est débité sur votre compte Apple ou Google à la confirmation de l'achat.
• Vous pouvez gérer ou annuler à tout moment depuis l'écran Gérer mon abonnement dans les réglages de l'app, ou directement dans les réglages de votre compte store. Supprimer l'app n'annule pas un abonnement.
• Toute portion inutilisée d'un essai gratuit est perdue lors de l'achat d'un abonnement, le cas échéant.
• Les remboursements sont gérés par Apple et Google selon leurs propres règles; nous ne pouvons pas les effectuer nous-mêmes.

Usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Proofcam pour produire du contenu trompeur, porter atteinte aux droits d'autrui ou enfreindre la loi. Vous êtes responsable des photos que vous capturez et partagez, y compris des informations que vous choisissez d'y tamponner. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays sous embargo applicable et ne figurer sur aucune liste de parties restreintes.

Services tiers

L'app s'appuie sur des services opérés par des tiers selon leurs propres conditions : Apple et Google (distribution, paiement), RevenueCat (gestion des abonnements), le service Nominatim de l'OpenStreetMap Foundation (résolution d'adresse; données d'adresse © les contributeurs OpenStreetMap), PostHog (mesure d'usage anonyme), Sentry (rapports de plantage) et Expo (mises à jour de l'app). Vous vous engagez à respecter les conditions tierces applicables lors de l'utilisation de l'app. Le traitement des données par ces services est décrit dans notre politique de confidentialité.

Maintenance et support

Nous sommes seuls responsables, et non Apple, de l'app ainsi que de sa maintenance et de son support. Apple n'a aucune obligation de maintenance ou de support. Pour toute question : [email protected].

Garantie

L'app est fournie en l'état, sans autre garantie que celles exigées par la loi. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite. Si l'app ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'app; dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'app.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour la période d'abonnement en cours. Nous sommes responsables, et non Apple, du traitement de toute réclamation relative à l'app ou à son utilisation, y compris les réclamations de responsabilité produit, celles fondées sur la non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, celles relevant du droit de la consommation ou d'une législation similaire, et celles alléguant qu'elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Apple, tiers bénéficiaire

Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires de ces conditions. Par votre acceptation, Apple dispose du droit, réputé accepté, de faire respecter ces conditions à votre égard en qualité de tiers bénéficiaire.

Droits des consommateurs

Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs dont vous disposez en tant que consommateur selon la loi qui vous est applicable, notamment les règles de protection des consommateurs de l'Union européenne. En cas de conflit entre ces conditions et ces droits impératifs, vos droits prévalent.

Droit applicable, évolutions et contact

Ces conditions sont régies par le droit français. Elles peuvent évoluer avec l'app; la version en vigueur est toujours disponible à cette adresse, datée en tête, et tout changement significatif y sera reflété avant de s'appliquer. Questions : [email protected].